Accidents

L’accident est sans lien avec une faute de l’employeur :

Selon le rapport d’expertise, la sécurité sociale verse :

• Des indemnités journalières
• Un capital pour une invalidité inférieure à 10%
• Une rente accident du travail pour une invalidité supérieure à 10%

L’accident est causé par une faute inexcusable de l’employeur

La victime a droit à une indemnisation concernant beaucoup plus de postes que ceux retenus par la sécurité sociale. La faute inexcusable ouvre des droits d’indemnisation des préjudices prévus par la nomenclature Dintilhac (décision du conseil constitutionnel du 18 juin 2010 pour une réparation intégrale comme en droit commun)

Qu’est ce qu’une faute inexcusable ?

Dès lors que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience d’un danger auquel était exposé son salarié et que malgré cette connaissance, il n’a pris aucune mesure nécessaire à sa protection, si un accident survient, l’employeur est estimé responsable par une faute inexcusable. Par exemple :

• Une chute suite à un défaut de signalisation d’une zone dangereuse.
• L’utilisation d’un matériel professionnel défectueux ou endommagé.

Comment reconnaître la faute inexcusable ?

Cette procédure d’indemnisation particulière s’engage devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS) pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable et l’indemnisation visant à réparer les préjudices subis. Il s’agit donc d’une procédure judiciaire, avec la présence d’un avocat. Nous travaillons en partenariat avec des avocats spécialisés et pouvons vous accompagner dans l’établissement de vos préjudices.

Un accident de la route est un événement imprévu et indésirable survenant sur une voie publique ou privée, impliquant au moins un véhicule en mouvement et entraînant des dommages matériels, des blessures ou le décès de personnes.

Que vous soyez conducteur, passager, en voiture, moto ou scooter, ou même piéton , à vélo ou trottinette, lorsque vous avez été victime d’un accident de la voie publique, vous avez droit à une indemnisation constituant la réparation intégrale de vos préjudices. Nous sommes là pour vous orienter, vous conseiller et vous accompagner dans vos droits.

Vous êtes victime d’un accident de la route qui a entraîné un préjudice corporel. La loi du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter » protège les usagers de la route, leur octroyant un entier droit à indemnisation, si aucune responsabilité ne peut leur être opposée. Elle a également pour but d’améliorer la situation des victimes d’accidents de la route. Elle protège et reconnaît un entier droit à indemnisation systématique à l’égard des piétons, cyclistes et passagers de véhicule.

Deux cas de figure :

1. Vous n’êtes pas responsable

1-1 : un tiers responsable est identifié et assuré : un constat a été rédigé, l’assurance du responsable indemnisera la victime par l’intermédiaire de sa propre assurance. La réparation des préjudices sera intégrale grâce à la loi BADINTER et grâce au rapport d’expertise.
1-2 : Le responsable est non identifié (en cas de délit de fuite, par exemple) ou non assuré: un fond de garantie appelé Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) existe pour indemniser les victimes au même titre que si le responsable était assuré. La victime touchera l’indemnisation par l’intermédiaire de sa propre assurance. La réparation des préjudices sera intégrale grâce à la loi BADINTER et grâce au rapport d’expertise qui énumèrera en détails tous vos préjudices subis.

2. Vous êtes responsable

Vous êtes le responsable de l’accident totalement ou partiellement, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation de vos préjudices. Elle sera définie en fonction de votre contrat d’assurance voiture et/ou en fonction de votre taux de responsabilité dans l’accident.

2-1. Responsable partiellement : vous pouvez être indemnisé à hauteur de votre taux de responsabilité dans l’accident par l’assurance du tiers partiellement responsable avec vous. Par exemple : vous êtes responsable à hauteur de 30%, si l’ensemble de vos préjudices sont estimés à 10 000 euros vous serez indemnisé de 7 000 euros par l’assurance du tiers responsable à 70%.

Votre indemnisation pourra être complétée par votre propre assurance selon votre contrat souscrit :

• dans le cas d’un accident de voiture ou de moto → par la garantie conducteur
• dans le cas d’un accident de vélo ou à pieds → par votre assurance Garantie Accident de la Vie (GAV)

2-2. Responsable totalement : dans ce cas il n’y pas de tiers responsable.

Vous pourrez être indemnisé selon votre contrat souscrit :

• dans le cas d’un accident de voiture ou de moto → par la garantie conducteur
• dans le cas d’un accident de vélo ou à pieds → par votre assurance Garantie Accident de la Vie (GAV)

I. Définition

Les accidents de la vie courante sont des traumatismes non intentionnels qui correspondent à plusieurs situations de la vie quotidienne.

Sont inclus :

• les accidents domestiques, se produisant à la maison ou dans ses abords immédiats : jardin, cour, garage et autres dépendances,
• les accidents scolaires, incluant les accidents survenant lors du trajet, durant les heures d’éducation physique et dans les locaux scolaires, de la crèche à l’enseignement supérieur,
• les accidents de sport, de vacances, et les accidents de loisirs,
• les accidents survenant à l’extérieur : dans un magasin, sur un trottoir, à proximité du domicile.

Sont exclus :

• les accidents du travail, incluant les accidents survenant lors du trajet Domicile/Travail,
• les accidents de la circulation,
• les accidents causés par des éléments naturels,
• les suicides,
• les agressions.

II. Indemnisation

A. Responsabilité Civile

Accident non intentionnel causé par une tierce personne
ex : un pot de fleur qui tombe d’un balcon sur votre tête.

L’indemnisation de vos préjudices corporels est intégrale et prise en charge par l’assurance de la personne responsable au titre de sa responsabilité civile. La victime doit apporter les preuves de l’étendue de ses blessures grâce à un rapport d’expertise. Votre assurance vous convoque pour l’établir avec son expert, mais vous pouvez légalement être accompagné par une personne de confiance, comme votre propre expert pour faire valoir vos droits.

Qui est considéré comme un « Tiers » Responsable ?
En terme de contrat de responsabilité civile, certaines personnes ne peuvent pas être considérées comme des tiers :

• La victime elle-même,
• Les enfants mineurs ou vivant au même domicile que la victime,
• Les parents et grands-parents habitant sous le même toit que la victime,
• Les employés de maison de la victime (ménage, jardinage, garde d’enfants…) qui seraient responsables d’un accident durant leurs heures de travail.

Toute autre personne peut être considérée comme un Tiers responsable.

Quand un Tiers peut-il être considéré comme “Responsable” ?
Lors d’un accident de la vie courante, la notion de “tiers responsable” implique que la personne a commis une faute non intentionnelle.

Ex : si une victime tombe d’un escalier dans un magasin, il n’y a pas de responsabilité d’un tiers si celui-ci était normalement praticable. Par contre, si une marche était endommagée sans avertissement ou le sol humide et glissant sans préavis, la notion de faute peut être engagée, le magasin sera donc considéré comme un tiers responsable.

B. Vous vous êtes blessé seul (ou par le biais d’une personne qui ne peut pas être considérée comme un Tiers)
L’indemnisation de vos préjudices corporels se fera si et seulement si vous avez signé un contrat d’assurance spécifique et selon les modalités de celui-ci :

• Assurance d’accident de la vie,
• Assurance scolaire,
• Assurance spécifique pour les activités sportives…

Le montant des indemnisations dépendra alors des conditions contractuelles signées, en fonction de votre rapport d’expertise. Lors de la convocation auprès de l’expert de votre assurance, vous pouvez vous faire accompagner par une personne de confiance, comme votre propre expert. Nous sommes là pour vous conseiller et vous accompagner.